L'article 29,3 de la Loi sur les cités et villes stipule que «toute convention par laquelle une municipalité engage son crédit pour une période excédant cinq ans doit pour la lier être autorisée au préalable par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire […].
Or la Ville s'est engagée à louer pendant 30 ans un minimum de 2400 heures de glace annuellement au consortium qui gère le Complexe sportif. Pour Alain Fortin, le porte-parole du Regroupement des payeurs de taxes de L'Ancienne-Lorette, il s’agit donc là d’un «contrat qui n’est pas légal. On a carrément empêché les citoyens de se faire valoir sur le projet».
Reste que le Ministère n’ira pas plus loin dans cette affaire. «Veuillez noter que seul un tribunal peut toutefois statuer sur la légalité de cette convention. Il appartient donc à la Ville d'informer le Ministère des suites qu'elle entend donner à cette situation», peut-on lire une lettre envoyée au maire de L’Ancienne-Lorette, Émile Loranger, par le sous-ministre Sylvain Boucher.
Alain Fortin considère que le ministère des Affaires municipales a fait preuve de laxisme dans ce dossier. «Ça a pris deux ans et le ministère n’a pas été assez loin. On va faire valoir que le contrat est nul et non avenu via la requête en inhabilité», indique-t-il, faisant référence à la requête en inhabilité déposée en Cour supérieure contre le maire Émile Loranger par un groupe de citoyens de L’Ancienne-Lorette en janvier dernier.
La Ville de L'Ancienne-Lorette n’a pas émis de commentaires pour l'instant. L’avis envoyé par le Ministère stipule toutefois que la lettre devra être lue à la prochaine séance ordinaire du conseil.
L'Appel, membre du Groupe Québec Hebdo
